There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
03-07-2024
2024061800311
Avis de dépôt de l’état des créances par la SELARL ETUDE BALINCOURT, mandataire judiciaire au greffe du Tribunal judiciaire de Privas signé par le juge commissaire le 14 juin 2024, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 23/00721
20-08-2023
2024061800311
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et ouvre la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 8 janvier 2023. Liquidateur judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT, 3 boulevard Pasteur, 07200 Aubenas. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur judiciaire. RG 23/00721
17-02-2021
2024061800311
Jugement arrêtant le plan de redressement. Durée du plan de redressement : 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me Frédéric TORELLI de la SELARL ETUDE BLAINCOURT, 1, rue René Grimaud, 07200 Aubenas. N° RG : 18/02054
07-02-2021
2024061800311
dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Privas où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/02740
21-05-2019
2024061800311
jugement prononçant le redressement judiciaire. Date de cessation de paiement : 20 août 2018. Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT, 1 bis, rue René-Grimaud, 07200 Aubenas. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/02054
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.