There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
17-07-2022
2022070500419
Avis de dépôt de l’état de collocation. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date d’insertion de la présente publication au BODACC par déclaration auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Foix. (Publication GAZETTE le 1er juillet 2022). N° RG : 18/13
12-10-2021
2022070500419
Avis de dépôt de l’état de collocation. L’état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Foix où les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date d’insertion de la présente publication au BODACC par déclaration auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Foix (publication à la Gazette le 06/08/2021). N° RG : 18/13
16-09-2021
2022070500419
La liste des créances de l’article L. 622-17 du Code de commerce est déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Foix où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00013
25-10-2019
2022070500419
jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 septembre 2017. Liquidateur : SELARL BRENAC & ASSOCIES prise en la personne de Maître BRENAC Jean Lucien, 23, rue Delcassé, 09000 Foix , où les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication. N° RG : 18/00013
02-10-2018
2022070500419
jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judidiaire désignant comme mandataire judiciaire la SELAS EGIDE prise en la personne de Me BRENAC Alix, sise 23, rue th.-Delcassé, 09000 Foix, où les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois à compter de la date de la présente publication. Date de cessation des paiements : 5 septembre 2017. RG n° 18/00013
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.