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Date du rapport
Référence
Description
30-11-2023
2023112000217
Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Senlis où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/1115
30-11-2023
2023112000217
Jugement a arrêté un plan de redressement pour une durée de 5 ans. Modalités d’exécution : paiement sans remise ni délai, conformément au II de l’article L.626-20 des créances n’excédant pas 500 euros, outre les frais de la procédure et les émoluments du mandataire judiciaire ; paiement en quatre annuités d’un montant égal à 10% des autres créances admises à la date anniversaire du présent jugement et le solde la cinquième année. Commissaire à l’exécution du plan : SCP ALPHA MJ 577, rue de la Croix Verte, 60600 Agnetz. N° RG : 22/1105
04-12-2022
2023112000217
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements fixée au 17 mai 2021. Mandataire judiciaire désigné : SCP ALPHA MJ - Me Julie Hermont - 577 rue de la Croix Verte - 60600 Agnetz. Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la présente publication pour déclarer leur(s) créance(s) auprès du mandataire judiciaire désigné. N° RG : 22/1105
22-02-2022
2023112000217
Ordonnance prononçant l’ouverture d’une procédure de règlement amiable agricole et la suspension provisoire des poursuites pour un délai de deux mois. Conciliateur : Maître Denis Hazane - SCP ANGEL HAZANE - 24 rue Notre Dame de Bon Secour - BP 30798 - 60200 Compiègne. RG 21/2605
11-10-2016
2023112000217
Par ordonnance, le Président de la chambre des règlements amiables agricoles du Tribunal de Grande Instance de Senlis a prononcé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable agricole et la suspension provisoire des poursuites pour un délai de deux mois ; conciliateur : Maître LEHERICY (Philippe) (SCP LEBLANC LEHERICY, mandataires judiciaires, 577, rue de la Croix Verte, 60600 Agnetz) ; RG : 16/013967
03-06-2013
2023112000217
Le Président de la Chambre des Règlements Amiables Agricoles du Tribunal de Grande Instance de Senlis a prononcé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable agricole ; conciliateur : Maître HAZANE (Denis) de la SCP ANGEL-HAZANE, mandataire judiciaire sis 1, rue des Bonnetiers, BP 30798, 60207 Compiègne Cedex
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