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Report date
Reference
Description
16-05-2024
2024050300155
Jugement d’adoption d’un plan de redressement judiciaire. Met fin à la période d’observation. Adopte le plan de redressement judiciaire. Durée : 14 ans. Met fin à la mission de la SELURL DEPREUX Sébastien, représentée par Maître DEPREUX Sébastien, 2, square Saint-Jean, 62000 Arras, en qualité de mandataire judiciaire. Désigne la SELURL DEPREUX Sébastien, représentée par Maître DEPREUX Sébastien, 2, square Saint-Jean, 62000 Arras, en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 22/16
21-04-2024
2024050300155
Dépôt de l’état des créances au Greffe du Tribunal Judiciaire d’Arras où tout intéressé peut porter réclamation devant le Juge Commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/16
27-08-2023
2024050300155
Arrêt Cour d’appel de Douai, rectifie le jugement rendu par le Tribunal d’Arras le 8 novembre 2022 (RG : 22/16) et désigne la SELURL DEPREUX, prise en la personne de Me DEPREUX, 2 square St Jean, 62000 Arras, en qualité de mandataire judiciaire de M. DUBOIS. N° RG : 22/05456
24-11-2022
2024050300155
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 09 mars 2022. Mandataire Judiciaire : Me DEPREUX - 2 Square St Jean - 62000 Arras. Nomme Mathieu GOZDZIASZEK, en qualité de juge commissaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication auprès de Maître DEPREUX. N° RG : 22/16
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