Le 09-10-2018, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Nielles-lès-Ardres (Mahón) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 202205500073. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
202205500073
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
11-05-2022
202205500073
Reporté en fin de plan le paiement de l’échéance 2021 (3461,39 euros) du plan, exigible le 13 décembre 2021, fixé la durée du plan à 15 ans, dit que son nouveau terme est fixé au 13 décembre 2034, la prochaine échéance exigible étant celle du 13 décembre 2022, maintenu en l’état les autres dispositions du plan. N° RG : 18/00700
27-09-2019
202205500073
par jugement, le tribunal de grande instance de Saint-Omer a décidé de la continuation de l’activité et arrête un plan de redressement pour une durée de quatorze ans. N° RG : 2018/700
09-10-2018
202205500073
Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 11 juillet 2018. Nomme Me RUFFIN, 7, rue Saint-Bertin, 62500 Saint-Omer, en qualité de mandataire judiciaire. Les créances sont à déclarer dans les deux mois au plus tard de la publication au BODACC, auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/00700
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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