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Date du rapport
Référence
Description
15-04-2021
501034615
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : règlement du passif vérifié et admis, en totalité, sans intérêts, sur six annuités sur 10 annuités selon l’échéancier suivant : - 16,5 % à la date du 1er anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 2e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 3e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 4e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 5e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 6e anniversaire de l’arrêté du plan. Les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante ; la durée du plan à dix annuités ; une provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéance annuelle sera versée entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; une clause d’inaliénabilité des actifs mobiliers nécessaires aux activités de l’association, existants à la date du jugement arrêtant le plan est prononcée et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan ; la S.C.I. FLA est tenue de maintenir, pour la durée du plan, le siège de son exploitation dans le ressort du Tribunal de commerce de Sedan ; Monsieur Aurélien SEGURET et Madame Sandrine ROZDWADOWSKI sont nommés en qualité de juges commissaires respectivement titulaire et suppléant jusqu’au terme du plan ; La SELARL BRUCELLE CHARLES prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE, 1, rue de Lorraine, 08900 Charleville-Mézières, est nommé commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/2133
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210074 publié le 15/04/2021
- Annonce n°
- 3025
- Date :
- 2020-12-09
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 501 034 615RCSCharleville-Mézières
- Dénomination :
- SCI FLA
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 8 route d’Etion 08090 Damouzy
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : règlement du passif vérifié et admis, en totalité, sans intérêts, sur six annuités sur 10 annuités selon l’échéancier suivant : - 16,5 % à la date du 1er anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 2e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 3e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 4e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 5e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 6e anniversaire de l’arrêté du plan. Les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante ; la durée du plan à dix annuités ; une provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéance annuelle sera versée entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; une clause d’inaliénabilité des actifs mobiliers nécessaires aux activités de l’association, existants à la date du jugement arrêtant le plan est prononcée et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan ; la S.C.I. FLA est tenue de maintenir, pour la durée du plan, le siège de son exploitation dans le ressort du Tribunal de commerce de Sedan ; Monsieur Aurélien SEGURET et Madame Sandrine ROZDWADOWSKI sont nommés en qualité de juges commissaires respectivement titulaire et suppléant jusqu’au terme du plan ; La SELARL BRUCELLE CHARLES prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE, 1, rue de Lorraine, 08900 Charleville-Mézières, est nommé commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/2133
31-10-2020
501034615
avis de dépôt par le mandataire judiciaire au greffe du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières de la liste des créances déclarées conformément aux dispositions des articles L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication au BODACC. N° RG : 19/02133.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200213 publié le 31/10/2020
- Annonce n°
- 3774
- Date :
- 2020-09-09
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 501 034 615RCSCharleville-Mézières
- Dénomination :
- S.C.I. FLA
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 8 route d’Etion 08090 Damouzy
- Complément Jugement :
- avis de dépôt par le mandataire judiciaire au greffe du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières de la liste des créances déclarées conformément aux dispositions des articles L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication au BODACC. N° RG : 19/02133.
21-06-2020
501034615
Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire représentée par ses co-gérants. Juge-commissaire : M. JULIEN Olivier. Mandataire judiciaire : SELARL BRUCELLE CHARLES, prise en la personne de Maître BRUCELLE Charles, 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Méziéres. Date de cessation des paiements : 6 mars 2020. Les déclarations de créances devront être faite auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au BODACC. N° RG : 19/02133
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20200119 publié le 21/06/2020
- Annonce n°
- 1585
- Date :
- 2020-03-06
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 501 034 615RCSde Charleville-Mézières
- Dénomination :
- SCI FLA
- Forme :
- SCI
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 8 rue d’Etion 08090 Damouzy
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire représentée par ses co-gérants. Juge-commissaire : M. JULIEN Olivier. Mandataire judiciaire : SELARL BRUCELLE CHARLES, prise en la personne de Maître BRUCELLE Charles, 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Méziéres. Date de cessation des paiements : 6 mars 2020. Les déclarations de créances devront être faite auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au BODACC. N° RG : 19/02133
Créations d'établissements
Bodacc A n°20080051 publié le 25/03/2008
- Annonce n°
- 258
- n°RCS :
- 501 034 615RCSCharleville-Mézières
- Dénomination :
- FLA
- Forme :
- Société civile
- Capital :
- 200.00 EUR
- Administration :
- Co-gérant : NIAY Paolo Bruno Christian. Co-gérant : MERTEN Virginie Jeannine. Associé indéfiniment responsable : NIAY Paolo Bruno Christian. Associé indéfiniment responsable : MERTEN Virginie Jeannine.
- Adresse :
- 8 route d'Etion 08090 Damouzy
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Siège social et établissement principal
- Activité :
- L'acquisition, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail ou autre de tous immeubles et droits immobiliers.
- Adresse de l'établissement :
- 8 route d'Etion 08090 Damouzy
- A dater du :
- 19 novembre 2007
- Date de commencement d'activité :
- 19 novembre 2007
- Commentaires :
- Les associés sont : Monsieur Paolo NIAY Madame Virginie MERTEN épouse NIAY
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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