Personne physique située à Villemolaque (Pyrénées-Orientales) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de Tribunal De Grande Instance De Perpignan. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2017071200018. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Département:
Pyrénées-Orientales
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2017071200018
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
26-07-2017
2017071200018
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; durée du plan : quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND, prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; RG : 15/03409
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170141 publié le 26/07/2017
- Annonce n°
- 1819
- Date :
- 2017-06-29
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PEREZ
- Prénom :
- Bernadette
- Nom d'usage :
- épouse CROQUET
- Activité :
- culture fruitière
-
Adresse :
- 9 rue du Levant 66300 Villemolaque
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CROQUET
- Prénom :
- Serge
-
Adresse :
- 9 rue du Levant 66300 Villemolaque
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation ; durée du plan : quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND, prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; RG : 15/03409
04-11-2016
2017071200018
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 2015/3409
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160216 publié le 04/11/2016
- Annonce n°
- 3467
- Date :
- 18 octobre 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- PEREZ
- Prénom :
- Bernadette
- Nom d'usage :
- épouse CROQUET
-
Adresse :
-
9
rue
du Levant
66300
Villemolaque
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CROQUET
- Prénom :
- Serge
-
Adresse :
-
9
rue
du Levant
66300
Villemolaque
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG 2015/3409
29-09-2016
2017071200018
Jugement prononçant l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de Madame PEREZ (Bernadette) épouse CROQUET ; date de cessation des paiements : 10 septembre 2015 ; confirmé la désignation de : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue de Lycée, 66000 Perpignan, en qualité de représentant des créanciers ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; Article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 16/02629
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160191 publié le 29/09/2016
- Annonce n°
- 2460
- Date :
- 8 septembre 2016
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CROQUET
- Prénom :
- Serge
- Activité :
- culture fruitière
-
Adresse :
-
9
rue
du Levant
66300
Villemolaque
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de Madame PEREZ (Bernadette) épouse CROQUET ; date de cessation des paiements : 10 septembre 2015 ; confirmé la désignation de : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue de Lycée, 66000 Perpignan, en qualité de représentant des créanciers ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; Article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 16/02629
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