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Date du rapport
Référence
Description
13-12-2023
414986711
Jugement constatant le bon achèvement du plan de redressement ouvert par jugement du 11 mai 2017. N° RG : 14/962
22-03-2022
414986711
Jugement modifiant le plan de redressement arrêté par jugement le 11 mai 2017. Commissaire à l’exécution du plan : SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, prise en la personne de Me ZOLOTARENKO Maud, 9 rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux Cedex. RG 14/962
04-03-2022
414986711
Jugement modifiant le plan de redressement arrêté par jugement du 11 mai 2017. Commissaire à l’execution du plan : SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO, prise en la personne de Me ZOLOTARENKO Maud, 9 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux cedex. RG 14/962
22-04-2021
414986711
Jugement prologeant la durée du plan de continuation de deux ans - Commissaire à l’exécution du plan : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP MANDATEAM, 9 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex - N° RG : 14/00962
23-05-2017
414986711
Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif sur dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; RG : 14/00962
20-03-2016
414986711
Jugement arrêtant un plan de cession partielle ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud) mandataire judiciaire de la S.C.P. BRIGITTE DIESBECQ - MAUD ZOLOTARENKO sise 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; RG 14/00962
17-07-2015
414986711
Jugement prononçant l'extension de la procédure de redressement judiciaire de l'EARL DEGAND ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud), mandataire judiciaire de la S.C.P. BRIGITTE DIESBECQ - MAUD ZOLOTARENKO sise, 9, rue Ducy, B.P. 981, 27009 Evreux Cedex
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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