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Date du rapport
Référence
Description
26-07-2024
946750031
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 19/00542
29-08-2019
946750031
Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse chambre commerciale section II où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. RG 19/00542
26-05-2019
946750031
jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL MJM FROEHLICH & associés, prise en la personne de maître FROEHLICH, demeurant au 36, rue Paul-Cézanne, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. N° RG : 17/00158
12-05-2019
946750031
Jugement arrêtant le plan de cession avec levée d’inaliénabilité au profit de la Sarl Coopérative “SCOP MT”. Maintient en fonction SELARL MJM FROEHLICH & ASSOCIES, en la personne de Me Froehlich, 36 rue Paul Cézanne, BP 1057, 68051 Mulhouse cedex, mandataire judiciaire pour l’exercice de ses fonctions ; maintient, la SELAS WEIL & GUYOMARD, en la personne de Me CLaude-Maxime WEIL, administrateur judiciaire, 28 rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim, pour passer les actes nécessaires à la réalisation des opérations de cession. RG 17/00158
19-04-2019
946750031
Jugement arrêtant le plan de cession avec levée d’inaliénabilité au profit de la Sarl coopérative “SCOP MT”. Maintient en fonction Selarl MJM Froehlich & Associés, en la personne de Me Froehlich, 36, rue Paul-Cézanne, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex, mandataire judiciaire pour l’exercice de ses fonctions ; maintient, la SELAS WEIL & GUYOMARD, en la personne de Me Claude-Maxime WEIL, administrateur judiciaire, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim, pour passer les actes nécessaires à la réalisation des opérations de cession. N° RG : 17/00158
06-02-2018
946750031
Jugement prononçant la résolution du plan arrêté le 5 novembre 2014 et le redressement judiciaire ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : SELARL WEIL & GUYOMARD, demeurant 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim ; SELARL MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître FROEHLICH, demeurant Immeuble Le Trident, 36, rue Paul Cézanne, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine ; RG n° : 17/00158
30-03-2016
946750031
Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître FROEHLICH (Philippe), 36, rue Paul Cézanne, Le Trident, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, Chambre Commerciale, Section II où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° 14/35 OJC n° 15/00661
12-05-2014
946750031
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de dix ans jusqu'au 5 novembre 2024 ; RG n° : 14/00035 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître FROEHLICH (Philippe), 36, rue Paul Cézanne, 68100 Mulhouse
20-02-2014
946750031
Jugement d'ouverture de sauvegarde avec administrateur ayant mission de surveillance ; RG n° : 14/00035 ; administrateur judiciaire avec mission de surveillance : SELARL WEIL ET GUYOMARD, 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim ; mandataire judiciaire : Maître FROEHLICH (Philippe), 36, rue Paul Cezanne, Le Trident, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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