Une suspension a été accordée par par le tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG à Personne physique située à Strasbourg (Bas-Rhin). Le numéro de RCS de cette affaire est le 2024091600264. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Clôture liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2024091600264
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
06-10-2024
2024091600264
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée ouverte sur déclaration d’insolvabilité notoire (art. L670-1 et s. Code de commerce) le 23 mai 2022. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du Code de Commerce. Liquidateur : la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Nicolas FLESCH, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). N° RG : 22/00979
16-06-2022
2024091600264
Jugement de conversion en liquidation judiciaire - Date de l’insolvabilité notoire : 03 février 2022 - Mandataire judiciaire à la liquidation : SELARL MJ SYNERGIE, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim - N° RG : 22/00979
01-04-2022
2024091600264
Jugement de redressement judiciaire. Date de l’insolvabilité notoire : 3 février 2022. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire. Me SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Me Nicolas FLESCH, 5 rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. N° RG : 22/00979
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