Le 16-01-2024, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée de Personne physique à Gray-la-Ville (Haute-Saône) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 700199749. Ce jugement de clôture pour insuffisance d’actif est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Clôture liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
700199749
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
30-09-2024
700199749
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
06-09-2024
700199749
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
16-01-2024
700199749
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Juin 2023, désignant liquidateur Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires / Me S. Daval 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 Vesoul . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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