Une suspension a été accordée par par le tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE à Personne physique située à Staffelfelden (Haut-Rhin). Le numéro de RCS de cette affaire est le 2024081900068. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Clôture liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
2024081900068
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
28-08-2024
2024081900068
Jugement prononçant une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans (5 ans). N° RG : 22/00978
15-03-2024
2024081900068
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 22/00394
23-09-2022
2024081900068
jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL Hartmann & Charlier, prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, demeurant 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse, pour exercer les fonctions de liquidateur. N° RG : 22/00394
10-08-2022
2024081900068
Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er février 2021. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL HARTMANN & CHARLIER, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, demeurant : 21 rue du Printemps - 68100 Mulhouse, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. N° RG : 22/00394
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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