Le 17-09-2019, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Pommeréval (Seine-Maritime) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 760172483. Ce jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Département:
Seine-Maritime
Statut:
Liquidation judiciaire
N° assainissement des dettes:
760172483
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
12-04-2024
760172483
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en vertu de l'article L.681-2 III du code de commerce, date de cessation des paiements le 05 Février 2024 , désignant liquidateur SELARL CHARLENE LOUVEAU prise en la personne de Maître Charlène LOUVEAU 21, bis rue de Buffon - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
23-06-2021
760172483
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Guillaume BRANCHU 60, avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen .
19-03-2021
760172483
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
17-09-2019
760172483
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 10 Juillet 2019 , désignant administrateur Maître Guillaume BRANCHU 60, avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Maître Philippe LEBLAY 46, rampe Beauvoisine - 76000 Rouen . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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