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Date du rapport
Référence
Description
28-07-2024
811073857
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
19-04-2024
811073857
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-01-2024
811073857
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-12-2023
811073857
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur : la Sas les Mandataires, Mission Conduite par Maître Vincent de Carriere, 3 rue Capitaine de Bresson, 05000 Gap, et mettant fin à la mission de l'administrateur, la Selarl Anasta, Prise en la Personne de Maître Vincent Gillibert ,338 avenue de la Libération, le Mercure II, 04100 Manosque.
06-10-2023
811073857
Jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 28/09/2023 arrêtant le jugement d'arrêt de plan par cession.
09-06-2023
811073857
Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
02-12-2022
811073857
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Selarl Gillibert & Associes, Prise en la Personne de Maître Vincent Gillibert 338 avenue de la Libération le Mercure II 04100 Manosque avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Sas les Mandataires, Mission Conduite par Maître Vincent de Carriere 3 rue Capitaine de Bresson 05000 Gap. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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