Natural person in Notre-Dame-de-Riez (Vendée) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance Des Sables-D'olonne. The insolvency number of this case is 20140227HX146. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20140227HX146
Debt restruct. nmbr:
20140227HX146
Report date
Reference
Description
07-03-2014
20140227HX146
Avis de dépôt de l'état des créances antérieures et Avis de dépôt de l'état des créances postérieures article L.622-17 Code commerce ; dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140047 publié le 07/03/2014
- Annonce n°
- 1914
- Date :
- 19 février 2014
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GANDEMER
- Prénom :
- Stéphane
- Activite :
- culture de légumes, melons, racines, tubercules
-
Adresse :
-
485 A Bellevue
85270
Notre-Dame-de-Riez
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances antérieures et Avis de dépôt de l'état des créances postérieures article L.622-17 Code commerce ; dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
14-06-2013
20140227HX146
Jugement prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître HUMEAU (Thomas), 68, rue Molière, 85000 La Roche-sur-Yon ; date de cessation des paiements : 1 avril 2012
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130113 publié le 14/06/2013
- Annonce n°
- 2083
- Date :
- 17 mai 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GANDEMER
- Prénom :
- Stéphane
- Activite :
- maraîcher
-
Adresse :
-
485 A, Bellevue
85270
Notre-Dame-de-Riez
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître HUMEAU (Thomas), 68, rue Molière, 85000 La Roche-sur-Yon ; date de cessation des paiements : 1 avril 2012
05-04-2013
20140227HX146
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître HUMEAU (Thomas), 68, rue Molière, 85035 La Roche-sur-Yon ; juge-commissaire : BURY (Christian) ; date de cessation des paiements : 1er avril 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130067 publié le 05/04/2013
- Annonce n°
- 1719
- Date :
- 11 mars 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- GANDEMER
- Prénom :
- Stéphane
- Activite :
- maraîcher
-
Adresse :
-
485 A
Bellevue
85270
Notre-Dame-de-Riez
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître HUMEAU (Thomas), 68, rue Molière, 85035 La Roche-sur-Yon ; juge-commissaire : BURY (Christian) ; date de cessation des paiements : 1er avril 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication au Bodacc, auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.