There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
19-07-2024
440100154
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 24 janvier 2024. Liquidateur : SELARL FRANCOIS CARLO prise en la personne de Maître François CARLO demeurant 2 Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. L’annonce faite dans votre journal est à transmettre au Tribunal judiciaire d’Auxerre, service des procédures collectives. N° RG : 24/00093
03-06-2022
440100154
Modification substentielle du plan de redressement - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL AJRS, prise en la personne de Maître Marlène LOISEAU, 12 boulevard Thiers, 21000 Dijon - Décision du tribunal : ordonne la modification substentielle du plan ; reporte le dividende 2021 à la fin du plan, en sus du dernie dividende du plan de redressement - N° RG : 22/00071
09-07-2016
440100154
Jugement de plan de redressement par voie de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BOURTOURAULT (Rémy), 12, Boulevard Thiers, 21000 Dijon ; durée du plan : quinze ans ; N° de RG : 13/687
09-12-2013
440100154
Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 23 juillet 2013 ; mandataire judiciaire : Maître CARLO (François), 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.