Natural person in Boissy-le-Cutté (Essonne) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'évry. The insolvency number of this case is 20131225ET73. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20131225ET73
Debt restruct. nmbr:
20131225ET73
Report date
Reference
Description
03-01-2014
20131225ET73
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG : 13/00037 ; date de cessation des paiements : 1 mars 2013 ; liquidateur : Maître ANCEL (Christophe), 9, boulevard de l'Europe, 91050 Evry Cedex
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140002 publié le 03/01/2014
- Annonce n°
- 3118
- Date :
- 12 décembre 2013
- Autre jugement prononçant
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- TRASTOUR
- Prénom :
- Claude
-
Adresse :
-
chemin
des Perches
91590
Boissy-le-Cutté
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; RG : 13/00037 ; date de cessation des paiements : 1 mars 2013 ; liquidateur : Maître ANCEL (Christophe), 9, boulevard de l'Europe, 91050 Evry Cedex
16-03-2012
20131225ET73
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de cinq ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître Ancel Christophe, représentant des créanciers, 9, boulevard de l'Europe, 91050 Evry Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120054 publié le 16/03/2012
- Annonce n°
- 1472
- Date :
- 23 février 2012
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- TRASTOUR
- Prénom :
- Claude
-
Adresse :
-
chemin
des Perches
91590
Boissy-le-Cutte
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de cinq ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître Ancel Christophe, représentant des créanciers, 9, boulevard de l'Europe, 91050 Evry Cedex
17-02-2011
20131225ET73
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; RG 10/00088 ; date de cessation des paiements : 27/07/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître ANCEL (Christophe), 9, boulevard de l'Europe, Immeuble Delta, 91050 Evry Cedex
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110034 publié le 17/02/2011
- Annonce n°
- 1814
- Date :
- 27 janvier 2011
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- TRASTOUR
- Prénom :
- Claude
- Activite :
- agricultrice
-
Adresse :
-
chemin
des Perches
91590
Boissy-le-Cutte
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; RG 10/00088 ; date de cessation des paiements : 27/07/2009 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Maître ANCEL (Christophe), 9, boulevard de l'Europe, Immeuble Delta, 91050 Evry Cedex
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.