Natural person in Gouville-sur-Mer (Manche) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Coutances. The insolvency number of this case is 20130623HN116. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20130623HN116
Debt restruct. nmbr:
20130623HN116
-
Business address:
rue du 28 juillet 1944 36
50560 Gouville-sur-Mer
Show on map
Report date
Reference
Description
30-06-2013
20130623HN116
Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130124 publié le 30/06/2013
- Annonce n°
- 816
- Date :
- 10 juin 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DERMILLY
- Prénom :
- Jacques
-
Adresse :
-
36
rue
du 28 juillet 1944
50560
Gouville-sur-Mer
- Complément Jugement :
- Avis aux créanciers du dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Coutances ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
23-12-2012
20130623HN116
Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120248 publié le 23/12/2012
- Annonce n°
- 1677
- Date :
- 28 novembre 2012
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DERMILLY
- Prénom :
- Jacques
- Activite :
- conseils en construction de piscine
-
Adresse :
-
36
rue
du 28-Juillet-1944
50560
Gouville-sur-Mer
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Maître GIRAUDEAU (Eric), représentant des créanciers, 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances
21-12-2012
20130623HN116
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 28/09/2012 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120247 publié le 21/12/2012
- Annonce n°
- 1050
- Date :
- 28 septembre 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- DERMILLY
- Prénom :
- Jacques
- Activite :
- conseil en construction de piscine
-
Adresse :
-
36
rue
du 28-Juillet-1944
50560
Gouville-sur-Mer
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 28/09/2012 ; représentant des créanciers : Maître GIRAUDEAU (Eric), 7 C, avenue de la République, 50200 Coutances ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.