The insolvency number of this case is 329783013. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Heudreville Sur Eure
Insolvency number:
329783013
Debt restruct. nmbr:
270212702307894314
Main code
Specialised construction activities
Additional code
Other specialised construction activities n.e.c.
-
Business address:
Bis R Des Forrieres 1
27400 Heudreville Sur Eure
Show on map
-
Business address:
Rue Des Forrieres 0
27400 Heudreville Sur Eure
Show on map
-
Business address:
rue des Forrières 1
27400 Heudreville-sur-Eure
Show on map
Report date
Reference
Description
18-10-2013
329783013
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130202 publié le 18/10/2013
- Annonce n°
- 889
- Date :
- 3 octobre 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- 329 783 013 RCS Evreux
- Nom :
- DECLERCQ
- Prénom :
- Patrick Jean
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
1
rue
des Forrières
les Faulx
27400
Heudreville-sur-Eure
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf.
14-07-2013
329783013
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130134 publié le 14/07/2013
- Annonce n°
- 1289
- Date :
- 31 mai 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- 329 783 013 RCS Evreux
- Nom :
- DECLERCQ
- Prénom :
- Patrick Jean
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
1
rue
des Forrières
les Faulx
27400
Heudreville-sur-Eure
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-06-2012
329783013
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 5 juin 2012 désignant mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120119 publié le 22/06/2012
- Annonce n°
- 1130
- Date :
- 7 juin 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- 329 783 013 RCS Evreux
- Nom :
- DECLERCQ
- Prénom :
- Patrick Jean
- Activite :
- sans activité.
-
Adresse :
-
1
rue
des Forrières
les Faulx
27400
Heudreville-sur-Eure
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 5 juin 2012 désignant mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.