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Report date
Reference
Description
02-09-2024
2024082600148
Jugement prononçant la faillite personnelle pour 7 ans. Mandataire judiciaire : SAS KOCH & ASSOCIES, 18A, rue Chamborand, 57200 Sarreguemines. N° RG : 23/230
30-04-2023
2024082600148
Jugement de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 1er octobre 2022. Mandataire judiciaire : SAS KOCH & ASSOCIES, 18 A rue Chamborand, 5720 Sarreguemines cedex. N° RG : 23/73
25-10-2019
2024082600148
jugement arrêtant le plan de continuation. A été homologué pour une durée de 5 ans. A été nommé commissaire à l’exécution du plan : la SELAS KOCH & ASSOCIES, 18 A, rue Chamborand, BP 70519, 57205 Sarreguemines Cedex. Juge commissaire : Jean-Jacques DAVID. N° RG : 1/2017/00172
24-03-2019
2024082600148
Avis de dépôt de l’état de créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines (210) où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 1/2017/172
30-08-2018
2024082600148
par arrêt de la cour dâ??appel de Metz infirmant le jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Sarreguemines en date du 2 mai 2017 en toutes ses dispositions à lâ??exception de celles relatives à la fixation de la date de lâ??état de cessation des paiements de M. OTMANI et aux dépens de la procédure. Statuant à nouveau, ouvre la procédure de redressement judiciaire de M. OTMANI Samir ; désigne la SELAS KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Maître Daniel KOCH en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de M. OTMANI Samir ; désigne M. KLING Joseph, en qualité de juge commissaire et le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Sarreguemines en cas dâ??empêchement ; ouvre la période dâ??observation pour une durée de trois mois ; renvoie lâ??affaire devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Sarreguemines pour quâ??il soit statué sur les mesures subséquentes supplémentaires, les publications obligatoires et sur la suite de la procédure ; dit que les frais de la procédure dâ??appel ainsi que ceux de la procédure de référé sursis enregistrée sous le numéro 17/00138 au terme de laquelle a été rendue lâ??ordonnance du 15 juin 2017, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. N° RG : 1/2017/172
23-05-2017
2024082600148
Prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ; juge commissaire : Monsieur KLING (Joseph) ; date de cessation des paiements le 1 janvier 2016 ; nomme en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS KOCH & ASSOCIES, 18 A, Rue Chamborand, BP 70519, 57205 Sarreguemines Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; minute n° : 217/2017
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