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Report date
Reference
Description
04-04-2021
2021031800205
jugement prononçant la modification, prévue à l’article 5-1 par l’ordonnance numéro 2020-596 du 20 mai 2020 (covid 19), du plan de redressement judiciaire adopté par jugement du 9 octobre 2017 et le repport de 2 annuités portant le plan à 17 ans. N° RG : 21/009
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210066 publié le 04/04/2021
- Annonce n°
- 3293
- Date :
- 2021-02-08
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ABAFFOUR
- Prénom :
- Patrice
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Baillée 53480 Saint-Léger
- Complément Jugement :
- jugement prononçant la modification, prévue à l’article 5-1 par l’ordonnance numéro 2020-596 du 20 mai 2020 (covid 19), du plan de redressement judiciaire adopté par jugement du 9 octobre 2017 et le repport de 2 annuités portant le plan à 17 ans. N° RG : 21/009
04-02-2018
2021031800205
Jugement modifiant le plan de redressement (remboursement créances privilégiées et chirographaires supérieures, à 500 euros, hors créances bancaires) adopté par jugement du 9 octobre 2017 au bénéfice ; durée du plan quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 7, rue de Paradis, 53000 Laval ; n° de dossier : 16/166
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180024 publié le 04/02/2018
- Annonce n°
- 2015
- Date :
- 2018-01-15
- Jugement modifiant le plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ABAFFOUR
- Prénom :
- Patrice
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Baillée 53480 Saint-Léger
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant le plan de redressement (remboursement créances privilégiées et chirographaires supérieures, à 500 euros, hors créances bancaires) adopté par jugement du 9 octobre 2017 au bénéfice ; durée du plan quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 7, rue de Paradis, 53000 Laval ; n° de dossier : 16/166
31-10-2017
2021031800205
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Laval a adopté le plan de redressement ; durée du plan : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 7, rue de Paradis, 53000 Laval ; n° de dossier : 16/166
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170209 publié le 31/10/2017
- Annonce n°
- 1403
- Date :
- 2017-10-09
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ABAFFOUR
- Prénom :
- Patrice
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- La Baillée 53480 Saint-Léger
- Complément Jugement :
- Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Laval a adopté le plan de redressement ; durée du plan : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 7, rue de Paradis, 53000 Laval ; n° de dossier : 16/166
10-05-2016
2021031800205
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 octobre 2015 ; désigné la SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 7, rue de Paradis, 53000 Laval, en qualité de mandataire judiciaire ; désigné monsieur NAUTRE (Philippe), en qualité de juge commissaire et madame DEGOY (Isabelle), en qualité de juge commissaire suppléant ; déclaration des créances dans les deux mois de la publication au Bodacc ; RG : 16/00164
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160092 publié le 10/05/2016
- Annonce n°
- 2112
- Date :
- 18 avril 2016
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ABAFFOUR
- Prénom :
- Patrice
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Lieudit la Baillée 53480 Saint-Léger
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant le redressement judiciaire ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 octobre 2015 ; désigné la SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 7, rue de Paradis, 53000 Laval, en qualité de mandataire judiciaire ; désigné monsieur NAUTRE (Philippe), en qualité de juge commissaire et madame DEGOY (Isabelle), en qualité de juge commissaire suppléant ; déclaration des créances dans les deux mois de la publication au Bodacc ; RG : 16/00164
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