There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
06-03-2020
2020022400094
avis de dépôt de la liste des créances nées après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L. 641-13 du code de commerce est déposée au greffe du tribunal judiciaire de Perpignan où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 2017/03000
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200047 publié le 06/03/2020
- Annonce n°
- 4145
- Date :
- 2020-02-13
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SOTO
- Prénom :
- Yvon
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- 20 bis rue des Vignes 66720 Rasiguères
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de la liste des créances nées après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L. 641-13 du code de commerce est déposée au greffe du tribunal judiciaire de Perpignan où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 2017/03000
26-07-2019
2020022400094
Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 2017/3000.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190143 publié le 26/07/2019
- Annonce n°
- 2285
- Date :
- 2019-07-05
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SOTO
- Prénom :
- Yvon
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- 20 bis rue des Vignes 66720 Rasiguères
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 2017/3000.
30-10-2018
2020022400094
jugement arrêtant le plan de cession. Et maintenu la SCP Delphine Raymond prise en la personne de Me RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan, en qualité de liquidateur. N° RG : 17/03000
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180207 publié le 30/10/2018
- Annonce n°
- 3430
- Date :
- 2018-10-11
- Jugement arrêtant un plan de cession
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SOTO
- Prénom :
- Yvon
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- 20 bis rue des Vignes 66720 Rasiguères
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de cession. Et maintenu la SCP Delphine Raymond prise en la personne de Me RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan, en qualité de liquidateur. N° RG : 17/03000
22-01-2012
2020022400094
Jugement arrêtant le plan de continuation du redressement judiciaire pour une durée de 15 ans, commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120015 publié le 22/01/2012
- Annonce n°
- 1282
- Date :
- 8 décembre 2011
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SOTO
- Prénom :
- Yvon
- Adresse :
- 20 bis rue des Vignes 66720 Rasiguères
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation du redressement judiciaire pour une durée de 15 ans, commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
13-12-2011
2020022400094
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20110240 publié le 13/12/2011
- Annonce n°
- 2273
- Date :
- 7 novembre 2011
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SOTO
- Prénom :
- Yvon
- Adresse :
- 20 bis rue des Vignes 66720 Rasiguères
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
11-01-2011
2020022400094
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Tribunal de Grande Instance de Perpignan ; date cessation paiements : 20/11/2010 ; représentant des créanciers : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20110007 publié le 11/01/2011
- Annonce n°
- 2002
- Date :
- 7 décembre 2010
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- SOTO
- Prénom :
- Yvon
- Activité :
- viticulteur
- Adresse :
- 20B rue des Vignes 66720 Rasigueres
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Tribunal de Grande Instance de Perpignan ; date cessation paiements : 20/11/2010 ; représentant des créanciers : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.