There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
02-01-2023
339034373
Avis de dépôt de la liste des créances de l’article L.641-13. Représentée par son gérant : M. Eric CALLEDE. La liste des créances est déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Dax (landes) où tout intéressé peut en prendre connaissance. Les réclamations sont à présenter devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/00056
06-08-2021
339034373
Jugement mettant fin à la période d’observation et prononçant la liquidation judiciaire. Juge-commissaire : Mme Claire GASCON, titulaire - Mme Florence BOUVIER, suppléante. Mandataire judiciaire : SELARL EKIP, prise en la personne de Maître François LEGRAND - 6 place St Vincent - BP 20085 - 40102 DAX CEDEX. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandaire judiciaire. N° RG : 19/00056
30-12-2020
339034373
Avis de dépôt de l’état des créances au greffe du Tribunal judiciaire de Dax (Landes) où tout intéressé peut en prendre connaissance. Les réclamations sont à présenter devant le Juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/00056
24-12-2019
339034373
jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Co-gérants : monsieur CALLEDE Eric et monsieur PUYO Jean-Marc. Date provisoire de cessation des paiements : 1er janvier 2019. Juge commissaire : madame GASCON Claire, titulaire, madame BOUVIER Florence, suppléante. Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’, demeurant 6, place Saint-Vincent, boîte postale 20085, 40102 Dax. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la publication au BODACC auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 19/00056
28-04-2019
339034373
Le Président de la chambre des règlements amiables agricoles du tribunal de grande instance de Dax a rendu une ordonnance prononçant l’ouverture d’une procédure de règlement amiable agricole et la suspension provisoire des poursuites pour un délai de deux mois. Conciliatrice : Quitterie SPOERRY, Association Agridiff, cité Galliane, B.P. 279, 40005 Mont-de-Marsan. N° RG : 19/00001
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.