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Report date
Reference
Description
12-06-2024
2024053000257
Jugement a arrêté le plan de redressement de la SCI DU PRIEURE, de la manière suivante : l’activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL D’OISE et de Monsieur DURU Philippe de ce qu’ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation des créanciers sont réputés avoir accepté le plan et seront désintéressés selon les modalités prévues par ce dernier ; dit qu’aucun créancier n’a refusé le plan ; dit que tous les créanciers dont le passif est échu seront payés à 100% du montant de leur créance en 5 ans par dividendes annuels constants ; dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leurs créances à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI DU PRIEURE resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixe la durée du plan à cinq ans ; désigne Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & Associés demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de Commissaire à l’exécution du plan. Ordonne les mesures de publicité légale. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. N° RG : 22/00029
14-02-2024
2024053000257
Jugement prolongeant à titre exceptionnel la période d’observation (gérant Monsieur Philippe DURU) pour une durée de troix mois ; renvoyé l’affaire à l’audience du 19 mars 2024 à 9H30. N° RG : 22/00029
15-11-2023
2024053000257
Par jugement en date du 24 octobre 2023, le Tribunal Judiciaire de Pontoise a ordonné la prolongation de la période d’observation pour une durée de trois mois et renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 19 décembre 2023 à 9 heures 30 (gérant Monsieur Philippe DURU). N° RG : 22/00029
01-12-2022
2024053000257
Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire Maître Yannick Mandin, membre de la SELARL MMJ sise 23 rue Victor Hugo - BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex. Fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois. RG 22/29
11-10-2022
2024053000257
Jugement constatant la cessation des paiements. En a Fixé provisoirement la date au 5 juillet 2022. Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire. Désignant en qualité de mandataire judiciaire, Maître Yannick MANDIN de la SELARL MMJ demeurant : 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise Cédex et en qualité de juge-commissaire : Monsieur Gérard MOREL. Désignant Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES domicilié : 50 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise en qualité d’administrateur avec mission d’assistance. Désignant la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d’inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de dix (10) mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du code de commerce). Renvoyant l’affaire à l’audience du mardi 15 novembre 2022 à 9 h 30. N° RG : 22/29
14-08-2008
2024053000257
Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise met fin aux fonctions de Maître Segard en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan
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