Natural person in Dreffeac (Loire-Atlantique) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Saint-Nazaire. The insolvency number of this case is 4402BP2012F00053000002. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Loire-Atlantique
Insolvency number:
4402BP2012F00053000002
Debt restruct. nmbr:
4402BP2012F00053000002
Report date
Reference
Description
24-01-2014
4402BP2012F00053000002
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140017 publié le 24/01/2014
- Annonce n°
- 1455
- Date :
- 9 septembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CORNEA
- Prénom :
- Stéphane
- Activite :
- Plomberie Sanitaire
-
Adresse :
-
16
rue
du Clos Merçais
44530
Dreffeac
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-08-2012
4402BP2012F00053000002
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 11 juillet 2012 désignant liquidateur SCP Philippe Delaere Immeuble Constens Bd Docteur Chevrel 44500 la Baule. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120161 publié le 22/08/2012
- Annonce n°
- 1393
- Date :
- 18 juillet 2012
- Autre jugement d'ouverture
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- CORNEA
- Prénom :
- Stéphane
- Activite :
- Plomberie Sanitaire
-
Adresse :
-
16
rue
du Clos Merçais
44530
Dreffeac
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 11 juillet 2012 désignant liquidateur SCP Philippe Delaere Immeuble Constens Bd Docteur Chevrel 44500 la Baule. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.