Natural person in Gacé (Puerto del Rosario) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'argentan. The insolvency number of this case is 2019032500211. No reports are available yet.
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Province:
Puerto del Rosario
Insolvency number:
2019032500211
Debt restruct. nmbr:
2019032500211
Report date
Reference
Description
02-04-2019
2019032500211
Jugement prononçant une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, sans incapacité d’exercer une fonction élective. N° RG : 18/00246
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190065 publié le 02/04/2019
- Annonce n°
- 4109
- Date :
- 2019-03-12
- Jugement de faillite personnelle
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BALTI
- Prénom :
- Kaled
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 15 rue du Général-Leclerc 61230 Gacé
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, sans incapacité d’exercer une fonction élective. N° RG : 18/00246
22-08-2018
2019032500211
jugement constatant lâ??état de cessation des paiements de M. Kaled BALTI et constatant que son redressement est manifestement impossible. Fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 13 mars 2018. Ordonne lâ??ouverture dâ??une procédure de liquidation judiciaire. Désigne en qualité de liquidateur la SELARL XAVIER LEMEE, représentée par Me Xavier LEMEE mandataire judiciaire, 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, tél. : 02-33-82-46-70, fax : 02-33-32-94-55, étude.lemee@orange.fr qui établira après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions dâ??admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire. Fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au juge commissaire. N° RG : 18/00246
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180158 publié le 22/08/2018
- Annonce n°
- 1275
- Date :
- 2018-05-15
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BALTI
- Prénom :
- Kaled
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 15 rue du Général-Leclerc 61230 Gacé
- Complément Jugement :
- jugement constatant lâ??état de cessation des paiements de M. Kaled BALTI et constatant que son redressement est manifestement impossible. Fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 13 mars 2018. Ordonne lâ??ouverture dâ??une procédure de liquidation judiciaire. Désigne en qualité de liquidateur la SELARL XAVIER LEMEE, représentée par Me Xavier LEMEE mandataire judiciaire, 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, tél. : 02-33-82-46-70, fax : 02-33-32-94-55, étude.lemee@orange.fr qui établira après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions dâ??admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire. Fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au juge commissaire. N° RG : 18/00246
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