Earl Haras Des Hautieres in Saint-Gervais-des-Sablons (Puerto del Rosario) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'argentan. The insolvency number of this case is 2017101600140. No reports are available yet.
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Name:
Earl Haras Des Hautieres
Place:
Saint-Gervais-des-Sablons
Province:
Puerto del Rosario
Insolvency number:
2017101600140
Debt restruct. nmbr:
2017101600140
Report date
Reference
Description
24-10-2017
2017101600140
Jugement constatant l'état de cessation des paiements de l'EARL HARAS DES HAUTIERES et constate que son redressement est manifestement impossible ; fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 14 août 2017 ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), en qualité de juge-commissaire ; désigne, en qualité de liquidateur la SELARL BRUNO CAMBON, mandataire judiciaire, demeurant 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances, tel : 02.33.76.73.30, qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire ; fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au juge-commissaire ; fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; RG : 17/00723
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170204 publié le 24/10/2017
- Annonce n°
- 2186
- Date :
- 2017-10-10
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL HARAS DES HAUTIERES
- Forme :
- E.A.R.L.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- Le Fouquerand 61160 Saint-Gervais-des-Sablons
- Complément Jugement :
- Jugement constatant l'état de cessation des paiements de l'EARL HARAS DES HAUTIERES et constate que son redressement est manifestement impossible ; fixe provisoirement cette date de cessation des paiements au 14 août 2017 ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), en qualité de juge-commissaire ; désigne, en qualité de liquidateur la SELARL BRUNO CAMBON, mandataire judiciaire, demeurant 30-32, rue Gambetta, 50200 Coutances, tel : 02.33.76.73.30, qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire ; fixe à douze mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc le délai accordé au mandataire judiciaire pour établir ledit état et le transmettre au juge-commissaire ; fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; RG : 17/00723
There are no court reports available (yet).
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