The insolvency number of this case is 2017072100031. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2017072100031
Debt restruct. nmbr:
2017072100031
Report date
Reference
Description
01-08-2017
2017072100031
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Auch où les réclamations seront recevables devant le Juge Commissaire dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/1231
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170145 publié le 01/08/2017
- Annonce n°
- 1578
- Date :
- 2017-07-11
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FRAYRES
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- Guilleton 32310 Saint-Puy
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Auch où les réclamations seront recevables devant le Juge Commissaire dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/1231
11-12-2016
2017072100031
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12 octobre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître LERAY (Marc), 55, rue de Lorraine, 32000 Auch ; RG 16/1231
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160241 publié le 11/12/2016
- Annonce n°
- 1413
- Date :
- 2016-11-24
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
408 132 025
RCS
Auch
- Nom :
- FRAYRES
- Prénom :
- Patrick
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
- Guilleton 32310 Saint-Puy
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12 octobre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître LERAY (Marc), 55, rue de Lorraine, 32000 Auch ; RG 16/1231
Créations d'établissements
Bodacc A n°20100114 publié le 15/06/2010
- Annonce n°
- 411
-
n°RCS :
-
408 132 025
RCS
Auch
- Nom :
- FRAYRES
- Prénom :
- Patrick, Claude, Philippe
- Etablissement(s) :
-
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- Entreprise de travaux agricoles
- Adresse de l'établissement :
-
Guilleton
32310
Saint-Puy
- A dater du :
- 25 mai 2010
- Date de commencement d'activité :
- 20 mai 2010
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.