The insolvency number of this case is 2017060900024. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Gaec Des Granges Hamonic Renault
Insolvency number:
2017060900024
Debt restruct. nmbr:
2017060900024
Report date
Reference
Description
16-06-2017
2017060900024
Jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire, pour une durée de quatorze ans ; date de cessation des paiements : 10 février 2016 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître TREMELOT (François), SELARL T.C.A., 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc ; RG : 16/00004
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170114 publié le 16/06/2017
- Annonce n°
- 1772
- Date :
- 2017-05-12
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC DES GRANGES HAMONIC RENAULT
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- polyculture, élevage
-
Adresse du siège social :
- Langerbault 22400 Saint-Denoual
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire, pour une durée de quatorze ans ; date de cessation des paiements : 10 février 2016 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître TREMELOT (François), SELARL T.C.A., 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc ; RG : 16/00004
01-09-2016
2017060900024
Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo dans la procédure de redressement judiciaire ; les réclamations de créances sont recevables devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; rôle n° 16/00004
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160171 publié le 01/09/2016
- Annonce n°
- 1006
- Date :
- 16 août 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- GAEC DES GRANGES HAMONIC RENAULT
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Langerbault
22400
Saint-Denoual
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo dans la procédure de redressement judiciaire ; les réclamations de créances sont recevables devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; rôle n° 16/00004
17-03-2016
2017060900024
Jugement d'ouverture : redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 février 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL TCA, Maître TREMELOT (François), 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc ; 16/00004
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160054 publié le 17/03/2016
- Annonce n°
- 1616
- Date :
- 26 février 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
342 318 227
RCS
Saint-Malo
- Dénomination :
- GAEC DES GRANGES HAMONIC RENAULT
- Forme :
- G.A.E.C.
- Activité :
- agricole
-
Adresse du siège social :
-
Langerbault
22400
Saint-Denoual
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture : redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 10 février 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL TCA, Maître TREMELOT (François), 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc ; 16/00004
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.