The insolvency number of this case is 412242760. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
412242760
Debt restruct. nmbr:
2017010900007
Group
Lease of and trade in immovable goods
Main code
Real estate activities
Additional code
Renting and operating of own or leased real estate
Report date
Reference
Description
17-01-2017
412242760
Le Tribunal de Grande Instance de Valence, statuant en matière civile par jugement, a homologué le plan de redressement par continuation pour une durée de dix ans ; et a désigné Commissaire à l'exécution du plan : Maître SERRANO (Philippe), 350, avenue Victor Hugo, 26000 Valence ; RG N° 15/04131
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170011 publié le 17/01/2017
- Annonce n°
- 1048
- Date :
- 2016-11-16
- Jugement de plan de redressement
-
n°RCS :
-
412 242 760
RCS
Romans
- Dénomination :
- S.C.I. LA BEGUDE
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- gestion immobilière
-
Adresse du siège social :
- Quartier de la Bégude 26110 Aubrès
- Complément Jugement :
- Le Tribunal de Grande Instance de Valence, statuant en matière civile par jugement, a homologué le plan de redressement par continuation pour une durée de dix ans ; et a désigné Commissaire à l'exécution du plan : Maître SERRANO (Philippe), 350, avenue Victor Hugo, 26000 Valence ; RG N° 15/04131
30-09-2016
412242760
Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Valence, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 15/04131
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160192 publié le 30/09/2016
- Annonce n°
- 1637
- Date :
- 30 mai 2016
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
412 242 760
RCS
Romans
- Dénomination :
- S.C.I. LA BEGUDE
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- gestion immobilière
-
Adresse du siège social :
-
Quartier de la Bégude
26110
Aubres
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Valence, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 15/04131
31-12-2015
412242760
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître SERRANO (Philippe), 350, avenue Victor Hugo, 26000 Valence ; date de cessation des paiements : 20 octobre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150252 publié le 31/12/2015
- Annonce n°
- 1036
- Date :
- 13 novembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
412 242 760
RCS
Valence
- Dénomination :
- S.C.I. LA BEGUDE
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- gestion immobilière
-
Adresse du siège social :
-
Quartier de la Bégude
26110
Aubres
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître SERRANO (Philippe), 350, avenue Victor Hugo, 26000 Valence ; date de cessation des paiements : 20 octobre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.