Natural person in Thaims (Gerona) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Saintes. The insolvency number of this case is 20151111TN4. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20151111TN4
Debt restruct. nmbr:
20151111TN4
Report date
Reference
Description
19-11-2015
20151111TN4
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; liquidateur : DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150223 publié le 19/11/2015
- Annonce n°
- 1682
- Date :
- 27 octobre 2015
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAMAS
- Prénom :
- Jean-Claude
-
Adresse :
-
Le Moulin de la Grave
17120
Thaims
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAMAS
- Prénom :
- Michèle
-
Adresse :
-
Le Moulin de la Grave
17120
Thaims
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; liquidateur : DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes
01-12-2010
20151111TN4
Jugement arrêtant le plan de redressement : délai : 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes
Extrait de jugement
Bodacc A n°20100232 publié le 01/12/2010
- Annonce n°
- 1424
- Date :
- 26 octobre 2010
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAMAS
- Prénom :
- Jean-Claude
-
Adresse :
-
Le Moulin de la Grave
17120
Thaims
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAMAS
- Prénom :
- Michèle
-
Adresse :
-
Le Moulin de la Grave
17120
Thaims
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement : délai : 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes
07-12-2008
20151111TN4
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, représentant des créanciers : Maître Devos Bot S, 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes, les créanciers sont avisés qu'ils doivent produire leurs titres de créances entre les mains du représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC de la présente décision
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20080224 publié le 07/12/2008
- Annonce n°
- 2343
- Date :
- 18 novembre 2008
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DAMAS
- Prénom :
- Michèle
-
Adresse :
-
le Moulin de la Grave
17120
Thaims
- Complément Jugement :
- Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saintes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, représentant des créanciers : Maître Devos Bot S, 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes, les créanciers sont avisés qu'ils doivent produire leurs titres de créances entre les mains du représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC de la présente décision
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