The insolvency number of this case is 20150616NC47. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Saint-Père-sous-Vézelay
Insolvency number:
20150616NC47
Debt restruct. nmbr:
20150616NC47
-
Business address:
route de Saint-Père Nanchèvres 16
89450 Saint-Père-sous-Vézelay
Show on map
Report date
Reference
Description
24-06-2015
20150616NC47
Jugement de modification substantielle du plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître CARLO (François), 2, Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; décision du tribunal : constate que quatre créanciers ont accepté la modification substantielle du plan ; dit que Madame CUNY versera, dès notification du jugement, la somme de 15 533,01 euros entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; dit que les créanciers qui n'ont pas donné leur accord seront réglés à 100 % conformément au plan arrêté par le tribunal par jugement du 28 février 2008
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150119 publié le 24/06/2015
- Annonce n°
- 3055
- Date :
- 28 mai 2015
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- CUNY
- Prénom :
- Maria
- Activite :
- viticultrice
-
Adresse :
-
16
route
de Saint-Père Nanchèvres
89450
Saint-Père-sous-Vézelay
- Complément Jugement :
- Jugement de modification substantielle du plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître CARLO (François), 2, Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny ; décision du tribunal : constate que quatre créanciers ont accepté la modification substantielle du plan ; dit que Madame CUNY versera, dès notification du jugement, la somme de 15 533,01 euros entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; dit que les créanciers qui n'ont pas donné leur accord seront réglés à 100 % conformément au plan arrêté par le tribunal par jugement du 28 février 2008
Créations d'établissements
Bodacc A n°20110057 publié le 22/03/2011
- Annonce n°
- 1086
-
n°RCS :
-
327 361 630
RCS
Auxerre
- Nom :
- MEULEMAN
- Prénom :
- Maria, Colette, Michèle
- Nom d'usage :
- CUNY
- Nationalité :
- Française
- Etablissement(s) :
-
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Activité :
- Achat et vente au détail de vins, articles produits matériels accessoires se rapportant au vin et la cave objets de décoration et de produits régionaux, vente de vins issus du domaine viticole
- Enseigne :
- LE REFLET DE LA TIPICITE
- Adresse de l'établissement :
-
34
rue
Saint Etienne
89450
Vézelay
- A dater du :
- 11 mars 2011
- Date de commencement d'activité :
- 01 mars 2011
19-03-2008
20150616NC47
Jugement de plan de redressement par voie de continuation, commissaire à l'exécution du plan : Maître CARLO François, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny, durée du plan : 15 ans
Extrait de jugement
Bodacc A n°20080047 publié le 19/03/2008
- Annonce n°
- 5641
- Date :
- 28 février 2008
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MEULEMAN
- Prénom :
- Maria
- Nom d'usage :
- CUNY
- Activite :
- viticultrice
-
Adresse :
-
16
route
de Saint-Père Nanchèvres
89450
Saint-Père-sous-Vézelay
- Complément Jugement :
- Jugement de plan de redressement par voie de continuation, commissaire à l'exécution du plan : Maître CARLO François, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny, durée du plan : 15 ans
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.