Natural person in Coin-les-Cuvry (Santa Cruz de la Palma) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Metz. The insolvency number of this case is 20150304NG13. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santa Cruz de la Palma
Insolvency number:
20150304NG13
Debt restruct. nmbr:
20150304NG13
Report date
Reference
Description
12-03-2015
20150304NG13
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après résolution du plan ; I 13/00067 ; insolvabilité notoire fixée au 1er avril 2013 ; mandataire judiciaire : SCP NOEL-NODEE-LANZETTA, prise en la personne de Maître NOEL (Jean-Marc), 29, rue Mangin, 57000 Metz ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150050 publié le 12/03/2015
- Annonce n°
- 1652
- Date :
- 18 février 2014
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LECOMTE
- Prénom :
- Francine, Monique
- Nom d'usage :
- épouse TEULE
-
Adresse :
-
32
rue
de la Pommeraie
57420
Coin-les-Cuvry
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après résolution du plan ; I 13/00067 ; insolvabilité notoire fixée au 1er avril 2013 ; mandataire judiciaire : SCP NOEL-NODEE-LANZETTA, prise en la personne de Maître NOEL (Jean-Marc), 29, rue Mangin, 57000 Metz ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
28-03-2012
20150304NG13
Jugement arrêtant le plan de continuation, durée du plan : 10 ans, commissaire à l'exécution du plan : Etude Noël-Nodée-Lanzetta prise en la personne de Maître Noël Jean-Marc, 29, rue Mangin, 57000 Metz
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120062 publié le 28/03/2012
- Annonce n°
- 1743
- Date :
- 6 mars 2012
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LECOMTE
- Prénom :
- Francine, Monique
- Nom d'usage :
- TEULE
-
Adresse :
-
32
rue
de la Pommeraie
57420
Coin-les-Cuvry
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation, durée du plan : 10 ans, commissaire à l'exécution du plan : Etude Noël-Nodée-Lanzetta prise en la personne de Maître Noël Jean-Marc, 29, rue Mangin, 57000 Metz
28-02-2012
20150304NG13
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Metz, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20120041 publié le 28/02/2012
- Annonce n°
- 2872
- Date :
- 9 février 2012
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LECOMTE
- Prénom :
- Francine, Monique
- Nom d'usage :
- TEULE
-
Adresse :
-
32
rue
de la Pommeraie
57420
Coin-lès-Cuvry
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Metz, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.