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Berichtsdatum
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Beschreibung
25-09-2024
807803226
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 05/09/2024 : Confirme le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 03/05/2023 sauf en ce qu'il a prononcé une peine d'interdiction de gérer de 10 ans à l'encontre de M. Gégory MUCEDOLA. Prononce une peine de faillite d'une durée de 10 ans à l'encontre de M. gégrory MUCEDOLA, né le 09/03/1983 à Bourg-en-Bresse. .
07-02-2023
807803226
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
25-01-2023
807803226
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14-12-2022
807803226
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
06-02-2022
807803226
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me Desprat 22, rue du Cordier - BP 107 - 01003 Bourg-en-Bresse , et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me AUDRAS et de Me ABADIE.
02-11-2021
807803226
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Octobre 2021 , désignant mandataire judiciaire SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me Desprat 22, rue du Cordier - BP 107 - 01003 Bourg-en-Bresse . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
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