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Date du rapport
Référence
Description
02-04-2023
511837957
Jugement constant le bon achèvement du plan prononcé par jugement du 13 février 2012. Commissaire à l’exécution du plan : Me LEBLAY Philippe, 46 rampe Beauvoisine, BP 596, 76006 Rouen cedex. RG 11/526
03-08-2012
511837957
Jugement arrêtant le plan de continuation de l'activité, dont le gérant associé indéfiniment responsable est GUERIN (Jean-Marc), et d'apurement du passif sur 7 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LEBLAY (Philippe), 46, Rampe Beauvoisine, BP 596, 76006 Rouen Cedex
17-02-2012
511837957
Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire judiciaire : Maître LEBLAY (Philippe) sis 46, rampe Beauvoisine, 76000 Rouen ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
29-09-2011
511837957
Jugement prolongeant la période d'observation, pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 14/12/2011 ; prise en la personne de son gérant associé indéfiniment responsable est : GUERIN (Jean-Marc) ; mandataire judiciaire : Maître LEBLAY (Philippe), 46, Rampe Beauvoisine, BP 596, 76006 Rouen Cedex ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire suppléant : CLADIERE ; date de cessation des paiements : 14/02/2011
08-09-2011
511837957
Jugement prolongeant la période d'observation, pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 14/12/2011, dont le gérant associé indéfiniment responsable est GUERIN (Jean-Marc) ; mandataire judiciaire : S.C.P. GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire suppléant : CLADIERE ; date de cessation des paiements : 14/02/2011
17-03-2011
511837957
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prise en la personne de son gérant GUERIN (Jean-Marc) ; mandataire judiciaire : Maître LEBLAY (Philippe), 46, rampe Beauvoisine, 76000 Rouen ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire suppléant : CLADIERE ; date de cessation des paiements : 14/02/2011 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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