Le 18-12-2022, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Saint-Vincent-des-Bois (Seine-Maritime) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 399532969. Ce jugement arrêtant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Ville:
Saint-Vincent-des-Bois
Département:
Seine-Maritime
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
7608301139
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
13-09-2024
399532969
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU 21 bis, rue de Buffon - 76000 Rouen .
15-03-2024
399532969
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
18-12-2022
399532969
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 05 Décembre 2022 , désignant mandataire judiciaire Me Marc Berel 31, rue Henry - 76500 Elbeuf . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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