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Date du rapport
Référence
Description
25-07-2024
429820723
Jugement modifiant le plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Alix BRENAC - SELAS EGIDE - 4 rue Amélie - CS 98034 - 31080 Toulouse Cédex. Plan modifié dans les conditions suivantes : “accorde la modification substantielle du plan de l’EARL LES GLEYZES selon les modalités suivantes, comprenant la provision sur frais et honoraires : - 1ère annuité 2023 : 1.800,00 euros payés, - 2ème annuité 2024 : 1.200,00 euros payés, 20.936,06 euros à payer le 15 nov. 2024, - 3ème annuité 2025 : 22.134,06 euros à payer le 15 nov.2025, - 4ème annuité 2026 : 22.134,06 euros à payer le 15 nov. 2026, - 5ème annuité 2027 : 22.134,06 euros à payer le 15 nov. 2027, - 6ème annuité 2028 : 22.134,06 euros à payer le 15 nov. 2028, - 7ème annuité 2029 : 22.164,74 euros à payer le 15 nov. 2029, - 8ème annuité 2030 : 22.164,74 euros à payer le 15 nov. 2030, - 9ème annuité 2031 : 22.164,74 euros à payer le 15 nov. 2031, - 10ème annuité 2032 : 22.164,74 euros à payer le 15 nov. 2032, - 11ème annuité 2033 : 22.164,74 euros à payer le 15 nov. 2033, - 12ème annuité 2034 : 22.164,74 euros à payer le 15 nov. 2034, - 13ème annuité 2035 : 22.164,74 euros à payer le 15 nov. 2035, - 14ème annuité 2036 : 22.164,74 euros à payer le 15 nov. 2036, -15ème annuité 2037 : 43.129,48 euros à payer le 15 nov. 2037. Autorise la cession de la remorque Benne Jeantil GM 150 C au prix HT de 21.500 euros ; ordonne la main levée de la mesure d’inaliénabilité concernant ce bien ; ordonne que le prix de vente soit remis à hauteur de 20.934,06 euros entre les mains de la SELAS EGIDE en la personne de Maître Alix BRENAC”. N° RG : 21/03463
01-12-2022
429820723
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me Alix BRENAC SELAS EGIDE, demeurant : 4 rue Amélie - CS 98034 - 31080 Toulouse cédex 06. N° RG : 21/03463
04-10-2022
429820723
dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules Guesde, 31000 Toulouse. Les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Date du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire : 12 octobre 2021. N° RG : 21/03463
03-12-2021
429820723
Jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 19 juillet 2021. Mandataire Judiciaire : Me Alix BRENAC, SELAS EGIDE, 4 rue Amélie, CS 98034, 31080 Toulouse Cedex 06. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire. N° RG : 21/03463
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