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Date du rapport
Référence
Description
11-06-2024
328084736
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me BAUJET de la SCP SILVESTRI-BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à quatorze ans. Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : - concernant les 1ère, 2ème, 3ème et 4ème annuités, le pacte est fixé à 5% du passif, soit 23 930,11 euros, - concernant les 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème annuités, le pacte est fixé à 7% du passif, soit 33 502,15 euros, - concernant les 10ème, 11ème, 12ème 13ème annuités, le pacte est fixé à 9 % du passif, soit 43 074, 19 euros, - concernant la 14ème annuité, le pacte est fixé à 9 % du passif soit 43 074,16 euros. Dit que les échéances seront réglées le 24 mai de chaque année, à compter du 24 mai 2025. Dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l’adoption du plan. Dit que le prix de vente de terrain pour 100 000 euros consigné chez le notaire devra être débloqué et affecté dès la présente décision au commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 22/08004
27-02-2024
328084736
Dépôt de l’état des créances au TJ de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/08004
20-11-2022
328084736
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 12 septembre 2022. Mandataire Judiciaire : Me Baujet de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Fariness 33000 Bordeaux; Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. RG 22/8004
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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