Le 06-06-2024, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Gougenheim (Bas-Rhin) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 409745106. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2024052300125
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
06-06-2024
409745106
Jugement prononçant le redressement judiciaire tant sur le patrimoine personnel et professionnel, et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 3 novembre 2022. Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance : SELARL ADJE, prise en la personne de Me GILLME - 5 rue des Frères Lumière - 67201 Eckbolsheim. Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Nicolas FLESCH - 5 rue des Frères Lumière - 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Voies de recours : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 du code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 du code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 du code de procédure civile). N° RG : 24/01103
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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