Le 31-05-2024, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à La Tranche Sur Mer (Vendée) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 319446423. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
8501BP2021A01301000001
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
31-05-2024
319446423
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 5 juin 2023, désignant : mandataire judiciaire Selarl Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau 118 Bd Aristide Briand 85000 la roche sur Yon. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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