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Date du rapport
Référence
Description
28-05-2024
2024051400010
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELALR AJIRE représentée par Maître Erwan MERLY, adminsitrateur, 4, cours Raphaël-Binet, CS 76531, 35065 Rennes Cedex. N° RG : 22/00932
17-04-2024
2024051400010
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire du Havre où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/00932
23-08-2023
2024051400010
Avis de dépôt de l’état des créances au TJ du Havre où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/00932
23-06-2023
2024051400010
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire du Havre où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/00932
06-11-2022
2024051400010
jugement d’ouverture de redressement judiciaire après résolution du plan de sauvegarde. Date de cessation des paiements : 17 avril 2022. Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : SELARL A.J.I.R.E. Me Erwan MERLY, administrateur, 4, cours Raphaël Binet, CS 76531 Rennes Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me Béatrice PASCUAL, 6, rue Dupleix, BP 512, 76058 Le Havre Cedex. N° RG : 22/00932
09-01-2022
2024051400010
Jugement modifiant le plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : Me Béatrice PASCUAL - 6 rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le Havre Cédex. N° RG : 16/01811
08-10-2017
2024051400010
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Havre où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/01811
15-11-2016
2024051400010
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître PASCUAL (Béatrice), 6, rue Dupleix, BP 512, 76058 Le Havre Cedex ; RG 16 01811
17-12-2014
2024051400010
Arrêt de la Cour d'Appel ; arrêt de la Cour d'Appel de Rouen disant n'y avoir lieu a ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (jugement du Tribunal de Grande Instance du Havre du 05 juillet 2013)
28-07-2013
2024051400010
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire immédiate ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : Maître PASCUAL (Béatrice), 6, rue Dupleix, 76058 Le Havre Cedex
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