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Date du rapport
Référence
Description
24-05-2024
317707875
Jugement constatant le bon achèvement du plan de continuation adopté le 27 mai 2011. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Maud ZOLOTARENKO - 9 rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux Cédex. N° RG : 11/2229
06-12-2011
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Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 25 février 2010 à l'encontre du GAEC DE LA RUE NEUVE et à l'extension de ladite procédure de redressement judiciaire prononcée le 25 février 2010 à l'égard de LERAT (Philippe), TIHY (Dominique) épouse LERAT et LERAT (Jonathan), ses associés, demeurant tous Le Village, 27230 Bournainville-Faverolles
05-10-2011
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Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
29-05-2011
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Jugement prolongeant, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 25 juin 2011, à l'égard du GAEC La Rue Neuve, et, par voie de conséquence, de LERAT (Philippe), TIHY, épouse LERAT (Dominique), et LERAT (Jonathan), suite à l'extension de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 25 février 2010 à l'égard de LERAT (Philippe), TIHY, épouse LERAT (Dominique), et LERAT (Jonathan) ses associés, demeurant tous « Le Village » 27230 Bournainville-Faverolles, mandataire judiciaire : SCP GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, Boîte Postale 981, 27009 Evreux Cedex, date de cessation des paiements : 5 novembre 2008
08-05-2011
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Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation, selon l'option B, à défaut d'accord du créancier, règlement de la dette sur 10 ans, le premier règlement intervenant le 30/11/2011, suite à l'extension de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 25/02/2010 ; commissaire à l'exécution du plan : S.C.P. GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire suppléant : CLADIERE ; date de cessation des paiements : 05/11/2008
23-07-2010
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Jugement prononçant la prolongation de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire jusqu'au 25/10/2010 ; mandataire judiciaire : S.C.P. GUERIN & DIESBECQ, dont le cabinet est, 9, rue Ducy, 1er étage, BP 981, 27009 Evreux Cedex
17-03-2010
317707875
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, administrateur judiciaire (éventuellement) mandataire judiciaire : S.C.P. GUERIN ET DIESBECQ, 9, rue Ducy, 1er étage, BP 981, 27009 Evreux Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
18-11-2009
317707875
Ordonnance d'ouverture d'une procédure de règlement amiable prononçant la suspension provisoire des poursuites pour un délai de deux mois
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