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Date du rapport
Référence
Description
28-08-2024
423867365
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité - Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADOE de la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 2% du passif soit 29 523,72€ ; Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif soit 44 285,53€ ; Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5% du passif soit 73 809,24€ ; Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 6% du passif soit 88 571,12€ ; Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif soit 103 332,96€ ; Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif soit 118 094,77€ ; Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 9% du passif soit 132 856,64€ ; Concernant la 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12 ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,52€ ; Concernant la 13ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,24€ ; Dit que les créances sont hors actualisation créances en intérêts des créances bancaires - Dit que les échéances seront réglées le 26 juillet de chaque année, à compter du 26 juillet 2025 - Dit que les créances inférieures à 500 euros ainsi que les créances superprivilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption du plan - N° RG : 22/08190
14-08-2024
423867365
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité - Commissaire à l’exécution du plan : Me LUCAS-DABADOE de la SELARL PHILAE, 23 rue Margaux, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 13 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la 1ère annuité, le pacte est fixé à 2% du passif soit 29 523,72€ ; Concernant la 2ème annuité, le pacte est fixé à 3% du passif soit 44 285,53€ ; Concernant la 3ème annuité, le pacte est fixé à 5% du passif soit 73 809,24€ ; Concernant la 4ème annuité, le pacte est fixé à 6% du passif soit 88 571,12€ ; Concernant la 5ème annuité, le pacte est fixé à 7% du passif soit 103 332,96€ ; Concernant la 6ème annuité, le pacte est fixé à 8% du passif soit 118 094,77€ ; Concernant la 7ème annuité, le pacte est fixé à 9% du passif soit 132 856,64€ ; Concernant la 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12 ème annuités, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,52€ ; Concernant la 13ème annuité, le pacte est fixé à 10% du passif soit 147 618,24€ ; Dit que les créances sont hors actualisation créances en intérêts des créances bancaires - Dit que les échéances inférieures à 500 euros ainsi que les créances superprivilégiées seront payées immédiatement dès l’adoption - N° RG : 22/08190
05-12-2023
423867365
Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/08190
20-11-2022
423867365
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 03 novembre 2022. Mandataire Judiciaire : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123 avenue Thiers 33100 Bordeaux; Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. RG 22/8190
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