Personne physique située à Valmont (Santa Cruz de la Palma) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2023112000457. Ce jugement modifiant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Département:
Santa Cruz de la Palma
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2023112000457
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
24-11-2023
2023112000457
Jugement modifiant le plan de redressement et ordonne la mainlevée de l’inaliénabilité de l’immeuble appartenant à Mme TRIBOUT épouse ZINGRAFF Nadine et Charlotte et Mr ZINGRAFF Sylvain Joseph sis 8 rue du Général Eblé 57510 Saint Jean Rohrbach ; autorise la vente de cet immeuble à un prix supérieur ou égal à 80 000€ ; dit que le produit de la vente de l’immeuble devra être versé entre les mains du commissaire à l’exécution du plan afin que ce dernier le répartisse à l’ensemble des créanciers. Commissaire à l’exécution du plan : SAS KOCH & ASSOCIES, 18 A rue Chamborand, BP 70519, 57205 Sarreguemines cedex. RG 2023/952
16-06-2023
2023112000457
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 10 ans. Juge Commissaire : Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINE, juge des contentieux de la protection. Commissaire à l’exécution du plan : SAS KOCH ET ASSOCIES, 18A rue Chamborand, 57200 Sarreguemines. N° RG : 2022/797
17-02-2023
2023112000457
Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Sarreguemines (bureau 217) où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/00797
11-10-2022
2023112000457
Jugement prononçant l’ouverture d’un redressement judiciaire civil. A nommé comme Juge commissaire Mr Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge des Contentieux de la Protection. La date de l’insolvabilité notoire est fixée au 1er juillet 2022. Mandataire judiciaire : SAS KOCH et Associés, 18 A rue Chamborand, BP 70519, 57205 Sarreguemines Cedex. Précise qu’il s’agit d’une procédure principale au sens du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France Métropolitaine. N° RG : 22/00797
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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