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Date du rapport
Référence
Description
28-05-2023
2023052300083
Dépôt de la liste des créances art. L 641-13 du Code de Commerce. Dépôt de la liste des créances judiciaire au Tribunal Judiciaire du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois devant le juge commissaire à compter de la date de la présente publication. RG 21/02215
05-01-2023
2023052300083
Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire du Mans ou les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois devant le juge commissaire à compter de la présente publication. RG 21/02215
06-04-2022
2023052300083
Jugement de plan de redressement
18-03-2022
2023052300083
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 12 juillet 2021. Liquidateur : SELARL MJ Corp, prise en la personne de Me Bertrand BOUDEVIN, 7 avenue François Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur. N° RG : 21/02215
15-03-2022
2023052300083
Jugement arrêtant le plan de redressement : 27 avril 2017. Date de cessation des paiements : 12 juillet 2021. Liquidateur : La SELARL MJ CORP, prise en la personne de Maître Bertrand BOUDEVIN - 7 avenue François Mitterrand - 72015 Le Mans Cédex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 21/02215
30-03-2017
2023052300083
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication ; RG n° : 15/02338
02-03-2017
2023052300083
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
05-06-2016
2023052300083
Arrêt de la cour d'appel Angers en date du 07 Avril 2016 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 09 Octobre 2012. Arrêt de la Cour d'Appel d'Angers en date du 07/04/2016 infirmant le jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 09/10/2012 ayant annulé le jugement d'extension de la liquidation judiciaire des sociétés Acp immobilier, Acp développement et Acp 3 à M. Alexandre PEIFFER et Mme Sandrine MAUSSAINT prononcé par le Tribunal de Commerce du Mans en date du 31/01/2012 et déclarant la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire irrecevable en sa tierce opposition..
09-11-2015
2023052300083
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoire 2 juin 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL SARTHE MANDATAIRE en la personne de Maître BOUDEVIN, 7, avenue François Mitterrand, 72015 Le Mans Cedex 2
31-07-2015
2023052300083
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoire 2 juin 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL GUILLAUME LEMERCIER, 8, rue des Jacobins, 72015 Le Mans Cedex
25-12-2012
2023052300083
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02-10-2012
2023052300083
Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de A.C.P. Immob Ilier (SARL) 34, rue Xavier Boutet - 72320 Vibraye et confirmant la désignation du liquidateur Maître Di Martino 8, rue des Jacobins - 72015 Le Mans . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
11-07-2012
2023052300083
Suivant jugement en date du 09/10/2012, le Tribunal de Commerce du Mans, a annulé la décision publiée au BODACC le 10/02/2012 en ce qui concerne l'extension de la procédure de liquidation judiciaire des SARL ACP IMMOBILIER, ACP DEVELOPPEMENT et ACP 3 aux époux PEIFFER. .
03-06-2012
2023052300083
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
04-05-2011
2023052300083
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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