Le 23-04-2023, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Groupement Foncier Agricole Du Chateau La Rame à Sainte-Croix-du-Mont (Asturias) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 413885039. Ce jugement arrêtant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Date du rapport
Référence
Description
31-05-2024
413885039
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité dans les conditions suivantes : fixe la durée du plan de continuation à 13 ans, dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : concernant les 1er, 2ème et 3ème années, le montant de l’annuité est fixée à 5% du passif, soit 55 915,71 €, : concernant les 4ème, 5ème et 6ème années, le montant de l’annuité est fixée à 6% du passif, soit 67 098,85 €, : concernant les 7ème, 8ème et 9ème années, le montant de l’annuité est fixée à 8% du passif, soit 89 465,14 €. : concernant les 10ème et 11ème années, le montant de l’annuité est fixée à 10% du passif, soit 111 831,42 €, : concernant la 12ème année, le montant de l’annuité est fixée à 11% du passif, soit 123 014,57 €, : concernant la 13ème année, le montant de l’annuité est fixée à 12% du passif, soit 134 197,73 €. Dit que les créances bancaires inclues dans le plan, produiront intérêt au taux contractuel, dit que les échéances seront réglées le 3 mai de chaque année, à compter du 3 mai 2025, dit que les créances inférieures à 500 euros sont classées par ordre croissant et sont payées immédiatement dès l’adoption du plan. RG 23/02214
23-04-2023
413885039
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 28 février 2023. Mandataire judiciaire : Maître Baujet de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. RG 23/2214
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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