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Date du rapport
Référence
Description
18-04-2023
2023041400117
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 6 avril 2012. Commissaire à l’exécution du plan : Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 Bordeaux. Disant que le plan de redressement de Madame Marie-Claude ESCULIER est modifié en ce que le pacte dû au titre de l’année 2022 arrivé à terme le 6 novembre est réduit à 0 %, et le paiement de l’intégralité du solde du passif s’effectuera avec le prix de cession de la vente de son bien immobilier, au plus tard le 6 avril 2024, avec une vente de son bien immobilier moyennant un prix minimum de 320 000 euros net vendeur. Maintenant les autres modalités du plan de redressement. N° RG / 11/00273
07-04-2023
2023041400117
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 6 avril 2012. Commissaire à l’exécution du plan : Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 Bordeaux. Disant que le plan de redressement de Madame Marie-Claude ESCULIER est modifié en ce que le pacte dû au titre de l’année 2022 arrivé à terme le 6 novembre est réduit à 0 %, et le paiement de l’intégralité du solde du passif s’effectuera avec le prix de cession de la vente de son bien immobilier, au plus tard le 6 avril 2024, avec une vente de son bien immobilier moyennant un prix minimum de 320 000 euros net vendeur. Maintenant les autres modalités du plan de redressement. N° RG / 11/00273
12-03-2021
2023041400117
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 6 avril 2012 et modifié le 14 avril 2017. Commissaire à l’exécution du plan : Me SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : réduction du pacte dû au titre de l’année 2019 à 5,28% du passif, montant payé au commissaire à l’exécution du plan, réduction à 0% du pacte dû au titre de l’année 2020, pour les seuls créanciers ayant opté pour le paiement de l’intégralité du passif (option 2 ou B) : prorogation de deux années supplémentaires, avec l’échéance du 6 novembre 2021 de 7,22% du passif, celle du 6 novembre 2022 de 10% celle du 6 novembre 2023 de 11% et la dernière échéance du 6 avril 2024 de 11,50%. Maintient les autres modalités du plan initial adopté le 6 avril 2012 et modifié le 14 avril 2017. N° RG : 11/00273
03-05-2017
2023041400117
Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : S.C.P. SILVESTRI, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : dit que le pacte de l'année 2016, pour les créanciers ayant opté pour l'option 2, initialement prévu à hauteur de 12 %, sera réduit à 5 % avec les 7 % restants payables sur les trois dernières années de l'option 2, à savoir les pactes des années 2020, 2021 et 2022 ; dit qu'à compter de l'année 2017, les pactes des deux options sont payables le 6 novembre de chaque année, à l'exception de la dernière annualité de l'option 2 qui sera payable le 6 avril 2022 ; dit que les autres modalités du plan ne sont pas modifiés ; RG n° : 11/00273
26-07-2012
2023041400117
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
05-06-2012
2023041400117
Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité, en fixant la durée à 10 ans, désignant Maître Silvestri de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
22-02-2011
2023041400117
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 6 janvier 2011, représentant des créanciers : Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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