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Date du rapport
Référence
Description
02-04-2023
2023032000077
Jugement modifiant le plan de redressement par voie de continuation proposée par Jacques RIC, qui comporte les dispositions suivantes : * le paiement comptant des créances inférieures à 500 euros dès le jugement arrêtant le plan. * le paiement à 100 % des autres créances sur 12 (créances admises échues et à échoir), dans les conditions suivantes : AN 1 : 5 % ; AN 2 à 11ème année : 8,63 %. Disant que le règelement interviendra trimestriellement, à compter du jugement, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir annuellement les fonds. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL LGA, prise en la personne de Laurent GALINAT - 111 boulevard Gambetta - 46000 Cahors. N° RG : 21/00002
20-11-2022
2023032000077
avis de dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal judiciaire de Cahors où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. L’état des créances arrêté par M. Gallien GRIMAL, juge commissaire. N° RG 21/02
09-03-2022
2023032000077
Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : S.C.P. LGA, 111, boulevard Gambetta, 46000 Cahors. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 21/00002
11-01-2019
2023032000077
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
24-03-2016
2023032000077
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication.
16-12-2012
2023032000077
Jugement de modification du plan de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : S.C.P. PIMOUGUET-LEURET, commissaire à l'exécution du plan de RIC (Jacques), 111, boulevard Gambetta, 46000 Cahors
21-11-2012
2023032000077
Jugement d'homologation du plan du 01/04/2003 ; mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET-LEURET, commissaire à l'exécution du plan de RIC (Jacques), 111, boulevard Gambetta, 46000 Cahors
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