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Date du rapport
Référence
Description
17-03-2023
5002166757
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 26 Janvier 2023 , désignant mandataire judiciaire Maître Giraudeau 7C, avenue de la République - 50200 Coutances . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
05-06-2022
5002166757
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Giraudeau 7C, avenue de la République - 50200 Coutances .
26-12-2021
5002166757
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
15-12-2020
5002166757
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 05 Octobre 2020 , désignant mandataire judiciaire Maître Giraudeau 7C, avenue de la République - 50200 Coutances . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
20-04-2017
5002166757
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
29-04-2014
5002166757
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. DESHAYES Philippe pour une durée de 5 ans ans.
08-06-2013
5002166757
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02-05-2013
5002166757
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 Avril 2012 désignant liquidateur Maître Giraudeau 7C, avenue de la République - 50200 Coutances . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
07-02-2013
5002166757
Jugement modifiant la date de cessation des paiements au 01 Janvier 2012 .
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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