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Date du rapport
Référence
Description
12-03-2023
2023030200093
Avis de dépôt de l’état des créances. Les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication au Tribunal Judiciaire de Bonneville. N° RG : 21/00005
28-07-2022
2023030200093
Jugement de résolution du plan de continuation et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : la SELARL MJ SYNERGIE, 5, rue François-Morel, le Savoy, 74200 Thonon-les-Bains. Le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer au greffe l’état des créances est fixé à une année à compter de cette parution. N° RG : 21/00005
16-08-2020
2023030200093
A autoriser la modification du plan de continuation prolongeant de 12 mois la durée du plan prolongeant de 12 mois la durée du plan. Juge commissaire : Murielle CARZUNEL. Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL GOMIS, 5, rue François-Morel, Le Savoy, 74200 Thonon-les-Bains. N° RG : 20/00471
30-03-2018
2023030200093
Jugement adoptant le plan de redressement par la continuation dans la procédure de redressement judiciaire et prévoyant l'apurement du passif en huit annuités ; commissaire à l'exécution du plan : la SELARL GOMIS, 9, impasse des Philosophes, 74200 Thonon-les-Bains ; RG n° : 16/00008
30-03-2018
2023030200093
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : la SELARL GOMIS, 15, avenue des Allobroges, 74200 Thonon-les-Bains ; date de cessation des paiements : 2 février 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer au Greffe l'état des créances est fixé à une année à compter de cette parution ; RG n° : 16/00008
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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